Concours de la carte Big Mac® Or Mon McDoMD

Règlement officiel du Concours

 

Concours de la carte Big Mac® Or Mon McDoMD (le « Concours ») Règlement officiel du Concours (le « Règlement officiel »)

 

  1. APERÇU : Les Restaurants McDonald du Canada Limitée (le « Commanditaire») offre le Concours par son appli Mon McDoMD (l’« Appli »). L’Appli offre aux clients divers rabais hebdomadaires sur des produits alimentaires ou d’autres offres liées à des produits alimentaires, des renseignements nutritionnels et des avantages, tous offerts dans l’Appli. Le contenu et le nombre de rabais sur les produits alimentaires et d'autres offres liées à des produits alimentaires peuvent varier selon les diverses régions du Canada. Dans le présent Règlement officiel, les rabais sur les produits alimentaires et les autres offres liées à des produits alimentaires sont appelés individuellement une « Offre » et collectivement des « Offres ». L’Appli offre aux clients la capacité de commander, de réclamer des Offres et de payer ces Offres ou ces commandes à l’aide d’une carte de crédit ou de débit valide (une « carte de paiement ») que les clients entrent dans les paramètres de leur Appli pendant l'enregistrement de leur Appli afin de facilement récupérer leur commande (et de la payer) dans un restaurant McDonald’s participant par l’entremise de la « Commande mobile ». Nota : Une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité doit utiliser le paiement mobile uniquement avec la permission d'un parent/tuteur légal. Si une personne désire participer à ce Concours, mais ne désire pas réclamer une Offre ni faire d’achat par l’entremise de la commande mobile, elle devra suivre les instructions au paragraphe 5.D. pour recevoir une participation sans faire d’achat chez McDonald’s. Dans le présent Règlement officiel, une personne admissible (voir paragraphe 2) qui a une participation (une « Participation ») au Concours enregistrée à son nom est appelée une « Personne participante ». Les Personnes participantes acceptent de se conformer entièrement à toutes les modalités du présent Règlement officiel. Une Personne participante qui souhaite télécharger et activer l’Appli et s’inscrire pour recevoir des Offres et participer au Concours aura besoin d’un « Appareil numérique » et d'une adresse électronique valable. La Personne participante doit alors télécharger l’Appli à partir de l’App Store ou de Google Play, l’installer et l’activer sur son Appareil numérique. L’Appli est gratuite, mais elle offerte uniquement dans l’Apple App Store ou de Google Play (pour iOS/Android). Consultez le paragraphe 10 pour connaître les exigences du système.


  2. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ : Sous réserve des modalités du présent paragraphe 2, le Concours s'adresse aux résidents canadiens qui sont âgés de 13 ans ou plus.

    Les personnes appartenant à l’une des catégories suivantes NE sont PAS admissibles à participer ni à gagner le prix (le « Prix ») dans le cadre du Concours : (a) une personne qui le ou après le 1er mai 2018, est ou était un dirigeant, administrateur, employé, membre, directeur, agent, ou franchisé de l’une ou l’autre des entités du Concours; (b) une personne ayant pris part à la conception, à la production ou à la distribution de matériel pour le Concours; et (c) une personne qui est ou qui prétend être de la famille immédiate (définie comme conjoint/e, personne à charge aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, demi-soeur, demi-frère, ou mère, père, sœur, frère, fille ou fils, biologiques, adoptifs ou par alliance) ou de toute personne résidant ou vivant sous le même toit que toute personne tombant dans l'une des catégories ci-dessus.

    Dans le présent Règlement officiel, une personne qui est admissible à participer au Concours est appelée une « personne admissible ».


  3. CENTITÉS DU CONCOURS : Dans le présent Règlement officiel, le terme « Entités du Concours » signifie le commanditaire, et ses sociétés-mères, sociétés affiliées, filiales, franchisés, coopératives de publicité locales et les concepteurs de l’Appli, les agences de promotion/publicité/numériques, le Centre de vérification et tous leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, agents, représentants et employés respectifs.


  4. LA PÉRIODE DU CONCOURS : La Période du Concours (la « Période du Concours ») commence le lundi 27 août 2018 à 0 h 0 min 0 s, heure locale, et se termine le dimanche 16 septembre 2018 à 23 h 59 min 59 s, heure locale, (la « Période du Concours »).


  5. COMMENT PARTICIPER : Une personne admissible dispose de trois (3) façons d'obtenir une Participation au Concours enregistrée à son nom. Une personne admissible qui désire participer au Concours par l’entremise de l’Appli et/ou de la Commande mobile doit se rendre dans un restaurant McDonald’s participant avec son Appareil numérique dans lequel est installée l’Appli Mon McDoMD et sont activés les « services de localisation ». Une adresse électronique et un code postal valables doivent être précisés dans les paramètres de l’Appli. Pour participer par l’entremise de la Commande mobile, une Personne participante doit avoir une carte de paiement valable dans ses paramètres de l’Appli.

     

     

    1. Pour participer en passant une Commande à l’aide de la Commande mobile dans l’Appli Mon McDoMD : Une personne admissible peut utiliser l’Appli pour commander un article au menu durant les heures où cet article est servi. Une (1) Participation est enregistrée au nom de la Personne participante après son arrivée au restaurant, qu'elle s'enregistre avec son Appli Mon McDoMD et choisit le mode de cueillette de la Commande mobile, complétant ainsi la commande et portant le montant de la commande à la carte de paiement associée au compte de l’Appli de la personne admissible. Nota: Si tout problème, d’ordre mécanique ou technique, attribuable à une erreur humaine ou à une omission ou à toute autre raison, fait en sorte qu’une commande ne peut pas être effectuée, veuillez vous reporter aux instructions ci-dessous, dans le paragraphe 5.C., « Pour participer par la poste sans faire d’achat ».


    2. Pour participer en réclamant une Offre dans l’Appli Mon McDoMD : Une personne admissible qui réclame une Offre dans l’Appli sur son Appareil mobile durant la Période du Concours dans tout restaurant McDonald’s participant au Canada recevra une (1) Participation après son arrivée au restaurant, qu'elle se soit enregistrée à l’aide de son Appli Mon McDoMD, puis ait choisi une option de paiement pour ainsi terminer la commande. Il y a une limite d’une (1) Offre par transaction. Si pour toute raison, la Personne participante ne complète pas son achat, alors aucune Participation ne sera enregistrée. Nota : Si tout problème, d’ordre mécanique ou technique, attribuable à une erreur humaine ou à une omission ou à toute autre raison, fait en sorte qu’une commande ne peut pas être effectuée, veuillez vous reporter aux instructions ci-dessous, dans le paragraphe 5.C., « Pour participer par la poste sans faire d’achat ».


    3. Pour participer par la poste sans faire d’achat : Si une personne admissible désire obtenir une (1) Participation enregistrée à son nom sans réclamer une Offre ou sans utiliser la Commande mobile, cette Personne participante doit soumettre une participation (une « participation par la poste ») comme suit : La Personne participante doit écrire en lettres moulées et à l’encre, de façon lisible, sur un papier son nom complet, son adresse résidentielle (incluant la province ou le territoire et le code postal), un numéro de téléphone de jour (incluant l'indicatif régional) et son adresse courriel valable. Puis, cette Personne participante doit insérer ce papier dans une enveloppe préaffranchie et la poster à : Participation au Concours de la carte Big Mac® Or Mon McDoMD , CP 12072, Saint John, Nouveau-Brunswick, Canada, E2L 5E7. Les enveloppes extérieures pour des Participations par la poste ne portant aucune adresse de retour à l'extérieur NE seront PAS acceptées. Les Participations par la poste envoyées dans des enveloppes-réponses d’affaires, dans des enveloppes sur lesquelles sont apposés des étiquettes ou des autocollants d'adresse, qui sont photocopiées, estampillées à la main, générées par ordinateur ou produites ou reproduites mécaniquement de quelque façon que ce soit, dont l'adresse n'est pas inscrite à la main à l'encre, qui ne sont pas conformes de quelque façon que ce soit aux exigences établies précédemment dans le présent sous-paragraphe, ou qui ne sont pas postées séparément dans des enveloppes séparées suffisamment affranchies NE seront PAS acceptées (c.-à-d. qu’il ne peut y avoir qu’une seule participation par la poste par enveloppe). Toutes les enveloppes contenant une participation par la poste doivent être reçues au plus tard le 17 septembre 2018. Si une participation par la poste est reçue après le 17 septembre 2018, aucune Participation ne sera enregistrée relativement à cette Participation par la poste au nom de la personne qui a soumis cette enveloppe. Une (1) Participation sera enregistrée au nom de la Personne participante pour chaque participation par la poste qu’elle soumet qui est entièrement conforme aux exigences établies dans le présent paragraphe 5.C. Il n’y a aucune limite quant au nombre de Participations par la poste qu’une Personne participante peut soumettre en conformité avec ces exigences.


    4. Limites : Il y a une limite d’une (1) Participation enregistrée par transaction admissible et d’une (1) Participation enregistrée par participation par la poste.


  6. TIRAGE DU CONCOURS/NOTIFICATION À LA PERSONNE GAGNANTE : Le ou vers le 1er octobre 2018, le Commanditaire choisira au hasard cinquante (50) Participations potentiellement gagnantes et cent cinquante (150) Participations potentiellement gagnantes de réserve (chacune une « Participation de réserve ») parmi toutes les Participations admissibles enregistrées au cours de la Période du Concours. Sous réserve des modalités du présent Règlement officiel, les cinquante (50) Personnes participantes dont la Participation est choisie en premier comme Participation potentiellement gagnante seront les personnes potentiellement gagnantes du Prix, et ces personnes potentiellement gagnantes du Prix seront avisées à cet effet par le Centre de vérification par courriel comme suit : l’avis à la personne potentiellement gagnante sera envoyé par courriel dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date du tirage, à l’adresse électronique associée à l'inscription de la personne potentiellement gagnante du Prix ou, dans le cas d’une Participation par la poste, à l’adresse électronique fournie dans la Participation par la poste. Les personnes potentiellement gagnantes du Prix devront communiquer avec le Centre de vérification, conformément aux instructions fournies dans le courriel, et le faire avant la date indiquée dans ce courriel. Si la communication se produit, le Centre de vérification fournira à la personne potentiellement gagnante du Prix une Formule de déclaration et d'exonération (la « Formule de déclaration et d'exonération »), ainsi que les instructions pour remplir et soumettre la Formule de déclaration et d'exonération au Centre de vérification, et indiquera la date avant laquelle la Formule de déclaration et d'exonération doit être reçue par le Centre de vérification. La Formule de déclaration et d'exonération contient entre autres choses une formule d’exonération de responsabilité, une formule d’exonération à des fins publicitaires et une question réglementaire (la « Question réglementaire ») à laquelle la personne potentiellement gagnante du Prix doit répondre correctement sans aucune aide, qu’elle soit électronique, mécanique ou autre. La Formule de déclaration et d'exonération doit être remplie et soumise au Centre de vérification par la personne potentiellement gagnante d'un Prix.

    Si le Centre de vérification détermine que la personne potentiellement gagnante d'un Prix a correctement soumis et rempli la Formule de déclaration et d'exonération (et que la réponse à la Question réglementaire est exacte), alors cette personne potentiellement gagnante sera déclarée la personne gagnante du Prix et le Centre de vérification communiquera avec la personne gagnante dans environ deux (2) à quatre (4) semaines pour organiser la remise du Prix.

    Si une personne potentiellement gagnante du Prix omet de communiquer avec le Centre de vérification comme mentionné ci-dessus ou ne remplit pas correctement et ne retourne pas la Formule de déclaration et d'exonération avant la date d’échéance, ou si sa réponse à la Question réglementaire n’est pas exacte ou si elle n’a pas fourni de réponse à la Question réglementaire, alors cette personne potentiellement gagnante du Prix sera disqualifiée du Concours et ne recevra pas le Prix applicable. Dans un tel cas, la Personne participante pour laquelle la première Participation de réserve tirée a été enregistrée sera avisée par le Centre de vérification et le processus décrit ci-dessus pour le Prix s'appliquera à cette Personne participante. Le Commanditaire continuera ce processus jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de Participations de réserve, auquel cas, le ou les Prix qui n’ont pas été encore remis seront annulés et ne seront pas attribués dans le cadre du Concours. Si, pour toute raison, une Personne participante dont la Participation est tirée n’est pas déclarée la personne gagnante du Prix, alors cette personne potentiellement gagnante du Prix n’aura aucun recours contre le Commanditaire ou contre toute autre personne, firme ou société en ce qui concerne le Prix, le Concours ou tout autre sujet associé au Concours.


  7. PRIX ET CHANCES DE GAGNER. Cinquante (50) prix sont offerts à gagner dans le cadre du Concours. La valeur au détail approximative (la « VDA ») de chaque Prix est de 602,16 $CAN. Chaque prix est composé des éléments suivants : deux (2) sandwichs Big Mac® par semaine pendant un an, remis sous forme d’un crédit de 602,16 $ sur une carte McDonald’s®. La VDA n’inclut pas toute taxe applicable et est l’estimation du coût calculé selon le prix moyen d’un sandwich Big Mac® dans des restaurants de franchisé au Canada. La Personne gagnante peut utiliser la carte de crédit McDonald’s® à son entière discrétion pour effectuer des achats de produits alimentaires chez McDonald’s. Le crédit n’a pas de date d’expiration. La Personne gagnante est entièrement responsable du coût de tout achat de produits alimentaires dépassant le crédit accordé.

  8. PRIX/CONDITIONS DE PARTICIPATION/RESTRICTIONS. Toute différence entre la VDA du Prix et sa valeur réelle ne sera pas attribuée et aucune différence ne sera remboursée. Il n’est pas possible de substituer ou de monnayer le Prix. Toutes les taxes fédérales/provinciales (incluant, mais sans s’y limiter, les impôts sur le revenu fédéral, provincial ou/et municipal) s'appliquant au Prix ou en lien avec le Prix, et les conséquences de déclaration liées, sont à l’entière responsabilité de la personne gagnante du Prix. Si la loi l’exige, le Commanditaire se réserve le droit de prélever le montant de toute taxe exigible et de la remettre aux autorités fiscales appropriées. Les dépenses non spécifiquement mentionnées comme étant incluses dans le Prix sont à l’entière responsabilité de la personne gagnante du Prix.

    Conditions de Participation générales : Chaque Personne participante reconnaît et accepte que les décisions du Commanditaire et/ou du Centre de vérification sont et seront finales, exécutoires et irrévocables à tous égards pour question relative au Concours. Toute personne qui tente de contrefaire une Formule de déclaration et d'exonération ou de frauder le Commanditaire de quelque façon que ce soit en lien avec ce Concours peut être poursuivie dans les mesures permises par la loi. Advenant un différend quant à l’identité d’une Personne participante, la Personne participante sera la personne inscrite au compte de l'Appli Mon McDoMD liée à la Participation contestée, mais seulement si cette personne respecte tous les autres critères d’admissibilité. Faute de quoi, la Participation peut être disqualifiée et tout Prix potentiellement gagné sera annulé à l’entière discrétion du Commanditaire.

     

     

  9. EXONÉRATION GÉNÉRALE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION. Les participants assument tous les risques de transmission, d’envoi postal, perte, dommage, destruction, retard et mauvais acheminement d’une Formule de déclaration et d'exonération et il leur est conseillé d’obtenir une assurance là où cela est approprié. Le Commanditaire, les Entités du Concours et tous leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, agents, représentants et employés respectifs ne sont pas responsables de : (a) soumissions d’une Formule de déclaration et d'exonération ou de tout autre document relatif au Concours incomplet, mal acheminé, en retard, perdu, déformé, inintelligible, endommagé, volé, non livré ou en port dû qu’il soit causé par les Personnes participantes, les services postaux ou de messagerie, les fournisseurs sans fil, les fournisseurs de services Internet (« FSI ») ou une intervention humaine non autorisée; (b) tout dommage au système informatique ou Appareil numérique d’une Personne participante ou d’une autre personne causé ou occasionné par l’accès à l’Appli Mon McDoMD, la participation au Concours ou la réclamation du Prix; (c) problèmes ou pannes techniques de tout genre, incluant, mais sans s’y limiter, la perte, interruption, inaccessibilité ou non-disponibilité des réseaux, des serveurs, des satellites, d’Internet, des Appareils numériques ou des entreprises de communication sans fil, des sites Web ou d'autres problèmes de connexion, de disponibilité ou d'accessibilité découlant du Concours ou survenant pendant le Concours; (d) de toute mauvaise communication, panne, confusion, interruption, non-livraison et tout embrouillement, retard, abandon, ou mauvais acheminement de transmission par ordinateur, téléphone, Appareil numérique, courriel, appareil mobile ou câble, ou de tout mauvais fonctionnement, de toute panne ou difficulté techniques d'équipement, de logiciel, de programme ou de programmation, incluant, sans s’y limiter : mauvais fonctionnement, interruptions ou déconnexions des transmissions ou connexions, des lignes téléphoniques, de l’équipement ou des logiciels de réseau, d’ordinateurs, d’équipement, des erreurs de programmation, de câble, de satellite, de tour cellulaire ou des ISP ou de services sans fil; (e) tout mauvais fonctionnement, de toute panne ou difficulté techniques (y compris le défaut de lire ou de réclamer correctement une Offre), erreur ou omission d'impression, de toute erreur ou omission d’écriture, typographique ou de toute autre erreur ou omission dans la publicité ou tout autre document ou message du Concours ou de la Formule de déclaration et d'exonération; (f) toute erreur, ou omission ou panne de toute sorte, qu'elle soit de nature humaine, mécanique, d'écriture, électronique, interruption de courant, numérique, mobile ou technique, ou intervention humaine non autorisée; (g) renseignements inexacts ou incorrects, causés par l’Appli Mon McDoMD ou la falsification, le piratage, ou par tout équipement ou toute programmation en lien avec le Concours ou utilisés dans le cadre du Concours; ou (h) saisie incorrecte ou inexacte des renseignements ou échec de la saisie ou la perte de tout renseignement.

    Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne révélée comme ayant altéré le déroulement ou la tenue du Concours, enfreint le présent règlement officiel, ou agi de façon déloyale ou perturbatrice, ou avec l’intention apparente de perturber ou de miner le déroulement légitime du Concours, ou d’avoir importuné, abusé, menacé ou harcelé toute autre personne. Le commanditaire se réserve le droit de réclamer à cette personne tout dommage et toute réparation permis par la loi. Toute Formule de déclaration et d'exonération soumise devient l’entière propriété du Commanditaire et ne sera pas retournée. Le Commanditaire ne sera pas responsable de correspondre avec les Personnes participantes. En participant au Concours, chaque Personne participante, par la présente, libère et convient d’exonérer de toute responsabilité les Entités du Concours contre les coûts, les blessures, les pertes ou les dommages de tout genre, incluant, mais sans s’y limiter, les dommages matériels, le décès ou les blessures corporelles (en raison d’une négligence ou de toute autre raison), attribuables, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, à la participation au Concours ou à toute activité relative au Concours, ou à la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Prix ou d’une partie du Prix. Les Personnes participantes renoncent au droit de réclamer tout coût qu'entraîne le fait de gagner le Prix, et tous les frais de vérification et de réclamation ou de déplacement pour réclamer le Prix, ainsi qu'à toute responsabilité et publicité pouvant découler de la réclamation ou de la tentative de réclamation du Prix. En participant au Concours, la personne gagnante du Prix, par la présente, accepte et autorise le Commanditaire à utiliser, mais sans obligation de les utiliser, ses nom, voix et ressemblance, ainsi que son adresse (ville et province/territoire) et toute déclaration qu'une telle personne gagnante du Prix a faite ou qui pourrait lui être attribuée dans tous les médias, connus maintenant ou conçus à l'avenir, sans préavis, révision, commentaire ou approbation, à perpétuité et partout dans le monde, à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles en lien avec le Concours et d’autres promotions sans autre rémunération; et exonère les Entités du Concours de toute responsabilité relative à cette utilisation.


  10. EXIGENCES POUR L’APPAREIL NUMÉRIQUE. L’utilisation d’un Appareil numérique et/ou d’un système d’exploitation non compatible avec l’Appli Mon McDoMD peut entraver la participation au Concours. L’Appareil numérique d’une Personne participante doit également prendre en charge le système d’exploitation requis par l’Appli pour cet appareil spécifique. Bien que tous les efforts soient faits pour prendre en charge les systèmes d’exploitation et des Appareils numériques actuels selon les exigences de système de l’Appli Mon McDoMD, les nouveaux systèmes d’exploitation et/ou Appareils numériques pourraient ne pas être pris en charge s’ils ont été mis en marché après la conception de ce Concours. Le Commanditaire n’est pas responsable des problèmes de prise en charge des navigateurs ou des appareils.

    Exigences matérielles de l’Appli Mon McDoMD :
    • AndroidMC 4.4+
    • iOS 9.0+ compatible avec iPhone, iPad et iPod Touch


  11. EXONÉRATION DE GARANTIES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE COMMANDITAIRE NE FAIT AUCUNE GARANTIE, ET PAR LA PRÉSENTE, DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE PRIX. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PRIX EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE DE LA PART DU COMMANDITAIRE; ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS DU CONCOURS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES CES GARANTIES INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE POUR UN BUT SPÉCIFIQUE ET/OU DE VIOLATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.


  12. DIVERS.

    1. Généralités : Chaque Personne participante a la responsabilité de s’assurer qu’elle s’est entièrement conformée à toutes les dispositions et exigences contenues dans le présent règlement officiel.


    2. Force majeure/erreurs ou omissions d'impression et de production : Sous réserve de toute approbation gouvernementale pouvant être requise, le Commanditaire se réserve le droit de mettre fin au Concours, sans préavis et en tout temps, en totalité ou en partie, ou de le modifier, de le suspendre ou de le prolonger s’il détermine, à son entière discrétion, que le Concours, de toute manière que ce soit et pour toute raison, a été perturbé ou corrompu ou qu'une fraude ou des problèmes techniques, des pannes ou de mauvais fonctionnements (incluant, mais sans s'y limiter, des virus informatiques, une surcharge du système informatique ou toute autre forme de surcharge électronique ou autre des pannes mineures, ou des erreurs ou omissions d'impression ou de production) ont détruit ou gravement interféré avec la bonne conduite, l’intégrité et/ou la faisabilité du Concours. Advenant, à l'entière discrétion du Commanditaire, que le Commanditaire ne soit pas en mesure ou empêché de poursuivre le Concours comme prévu ou projeté en raison de tout événement indépendant de sa volonté, incluant, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une épidémie ou une crise naturelle ou provoquée par l’homme, ou un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, une catastrophe naturelle ou un ennemi public, une panne de satellite ou d'équipement, une émeute ou une agitation publique, une menace ou une activité terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou toute loi, ordonnance ou réglementation locale, territoriale, provinciale ou fédérale, une crise de santé publique, l'ordonnance de toute cour ou autorité, ou pour toute autre cause non raisonnablement sous le contrôle du Commanditaire, à la suite de quoi, sous réserve de toute autorisation gouvernementale pouvant être requise, le Commanditaire aura le droit de modifier, de suspendre, de prolonger ou de mettre fin au Concours.


    3. Nullité : La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent Règlement officiel n’affectera pas la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Advenant que toute disposition soit jugée non valide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent Règlement officiel demeurera en vigueur et devra être interprété selon ses conditions comme si la disposition non valide ou illégale ne faisait pas partie du présent Règlement officiel. Les titres de paragraphe et les rubriques sont employés dans le présent Règlement officiel uniquement pour faciliter les références et ne seront pas jugés ou considérés comme pouvant affecter de quelque façon que ce soit la signification ou l'intention du présent Règlement officiel ou de toute autre disposition ci-incluse. Le présent Règlement officiel ne peut pas être modifié ou amendé de quelque façon que ce soit sauf par un document écrit par un représentant dûment autorisé du Commanditaire. Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, les employés du Commanditaire, ou de l'un de ses franchisés, ne sont pas autorisés à modifier, amender ou annuler le présent Règlement officiel.


    4. Loi applicable : Toute préoccupation et question concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l'applicabilité du présent Règlement officiel ou les droits et les obligations entre un/e ou des Personnes participantes et le Commanditaire relativement au Concours seront régis et interprétés par les lois fédérales du Canada, et conformément aux lois internes de la province de l’Ontario au Canada, incluant leurs dispositions de nature procédurale, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de dispositions légales qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence. Tous les Personnes participantes, le Commanditaire et toutes les autres parties acquiescent par la présente de la compétence juridictionnelle des cours de la province de l'Ontario, sises dans la ville de Toronto, Ontario, en ce qui concerne le règlement de tout litige ou différend découlant ou concernant le Concours ou le présent Règlement officiel et acceptent que tout règlement soit présenté uniquement et exclusivement devant de telles cours de la province de l’Ontario.


    5. Langue ou autre divergence : En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions anglaise et française du présent règlement officiel ou de la Formule de déclaration et d'exonération, la version anglaise prévaudra, régira et aura préséance. En cas de divergence ou d’incohérence entre les déclarations ou autres énoncés contenus dans les documents du Concours ou la Formule de déclaration et d'exonération, ou la publicité ou autre matériel ou communication concernant ou en lien avec le Concours et les dispositions du présent Règlement officiel, les dispositions du présent Règlement officiel prévaudront, régiront et auront préséance.



    6. Résidents du Québec : POUR LES RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, UN DIFFÉREND QUANT À L’ORGANISATION OU À LA CONDUITE D’UN CONCOURS PUBLICITAIRE PEUT ÊTRE SOUMIS À LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX AFIN QU’IL SOIT TRANCHÉ. UN DIFFÉREND QUANT À L’ATTRIBUTION D’UN PRIX PEUT ÊTRE SOUMIS À LA RÉGIE UNIQUEMENT AUX FINS D’UNE INTERVENTION POUR TENTER DE LE RÉGLER.


    7. Protection des renseignements personnels : Des renseignements, incluant des renseignements personnels, recueillis en lien avec le Concours peuvent être partagés avec le Centre de vérification dans la mesure nécessaire pour la remise du Prix. Sauf avis contraire prévu dans le présent Règlement officiel, les renseignements recueillis par le Commanditaire dans le cadre du Concours seront utilisés par le commanditaire conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels en ligne du Commanditaire affichée au mcdonalds.ca.


    8. Participation à ou aux événements de remise de Prix : En contrepartie de recevoir le Prix dans le cadre du Concours, la personne gagnante du Prix (et si la personne gagnante du Prix est une personne d'âge mineur, son parent ou tuteur légal) consent à participer entièrement et sans compensation à toute annonce et/ou à toute/s cérémonie/s de remise et/ou à tout événement ou tous événements organisé/s ou présenté/s par le Commanditaire à son entière discrétion en lien avec l'octroi du Prix à cette Personne gagnante du Prix et/ou en lien avec la participation au Prix de la Personne gagnante du Prix, incluant l'utilisation et la jouissance du Prix, incluant mais sans s'y limiter, des événements de presse avant, pendant et/ou après tout voyage inclus dans le Prix.


    9. Disponibilité du Règlement officiel : Le présent Règlement officiel sera disponible au mcdonalds.ca jusqu’au 15 octobre 2018. Pour obtenir une copie du règlement officiel par la poste, une Personne participante doit poster, dans une enveloppe extérieure affranchie, une enveloppe préadressée et préaffranchie à : Participation au Concours de la carte Big Mac® Or Mon McDoMD , CP 12073, Saint John, Nouveau-Brunswick, Canada, E2L 5E7. Limite d’une (1) enveloppe préadressée et préaffranchie par enveloppe extérieure.


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